Loi DDADUE | Tout ce que change la réforme pour vos projets

Adoptée le 30 avril 2025, la loi DDADUE (Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) transpose plusieurs directives européennes et redessine le paysage réglementaire de la construction. Cette réforme d’envergure harmonise des règles jusqu’alors éparpillées dans différents codes, tout en durcissant nettement les exigences environnementales.

En tant qu’architectes et professionnels du bâtiment, cette loi apporte certes des simplifications qu’on attendait depuis longtemps, mais aussi des contraintes à intégrer dans les projets. Solarisation des parkings, dérogations espèces protégées, évaluation énergétique des grands projets…
OOTI revient sur les changements concrets et comment adapter le métier à ces nouvelles règles du jeu. Parce qu’au-delà des obligations réglementaires, c’est bien une transition vers une architecture plus durable qui se profile à l’horizon.

Parkings | De nouvelles règles unifiées pour la solarisation et la végétalisation

La loi DDADUE fait évoluer les règles qui s’appliquent aux parcs de stationnement. Cette harmonisation attendue depuis longtemps simplifie vos obligations, même si elle durcit par ailleurs les exigences environnementales.

L’harmonisation terminologique tant attendue

Terminé le casse-tête entre « aires de stationnement » et autres dénominations ! La loi clarifie enfin les choses en adoptant partout l’expression « parcs de stationnement non couverts », que ce soit dans le CCH ou le Code de l’urbanisme. Le seuil de 500 m² devient la référence unique, ce qui élimine ces disparités réglementaires qui vous compliquaient la vie sur vos projets.

Végétalisation renforcée des parkings

Concrètement, les parcs de stationnement non couverts de plus de 500 mètres carrés liés à des bâtiments devront intégrer des solutions durables sur au moins la moitié de leur surface. On parle de revêtements perméables, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés qui favorisent l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

Simplification des sanctions

Un point important change aussi du côté des pénalités. Quand une même infraction concerne à la fois le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitation, seule la sanction la plus lourde s’applique désormais. Cette règle évite la double sanction et apporte enfin une cohérence juridique.

Espèces protégées - De nouvelles conditions d'exemption de dérogation

Autre domaine que la loi DDADUE fait évoluer : la protection des espèces protégées. Elle crée un cadre d’exemption plus accessible pour vos projets. L’article 23 complète l’article L.411-2-1 du code de l’environnement et précise les conditions pour éviter la demande de dérogation « espèces protégées ».

Les cinq conditions cumulatives à respecter

Pour bénéficier de cette exemption, vous devez respecter simultanément ces cinq exigences :

• Intégrer des mesures d’évitement et de réduction dès la conception
• Garantir l’effectivité de ces mesures par des preuves tangibles
• Démontrer que le risque de destruction ou perturbation des espèces devient insuffisamment caractérisé
• Mettre en place un dispositif de suivi pour évaluer l'efficacité des mesures
• Prévoir des mesures supplémentaires si nécessaire pour maintenir les populations dans un état de conservation favorable

Un cadre sécurisé

Cette évolution privilégie une approche préventive plutôt que corrective. En intégrant ces mesures solides et vérifiables dès la conception, vous échappez à la lourdeur administrative de la dérogation tout en assurant une protection environnementale efficace. Le mécanisme de suivi garantit une surveillance continue de l’impact réel de vos projets.

Énergies fossiles et grands projets | Le tournant énergétique s’accélère

Dans le domaine de la performance énergétique, la loi durcit les règles pour les secteurs les plus gourmands. Ces nouvelles exigences transforment l’approche énergétique de vos projets d’architecture.

Fini les CEE pour les énergies fossiles

Les certificats d’économie d’énergie (CEE) ne seront plus attribués pour les équipements fonctionnant aux énergies fossiles dans le résidentiel et le tertiaire, sauf usage comme énergie d’appoint. Cette mesure pousse vers les énergies renouvelables dans vos conceptions.

Évaluation énergétique obligatoire pour les grands projets

Tout projet d’investissement au-delà de 100 millions d’euros doit maintenant faire l’objet d’une évaluation énergétique proportionnée. Ce seuil monte à 175 millions d’euros pour les infrastructures de transport. Cette évaluation s’intègre dans l’étude d’impact environnemental existante.

Nouvelles obligations pour les acteurs publics

Les collectivités devront réduire leur consommation énergétique de 1,9 % par an par rapport à 2021 et rénover 3 % de leurs bâtiments chaque année. Les centres de données de plus de 500 kW devront transmettre leurs données énergétiques, tandis que ceux dépassant 1 MW auront l’obligation de valoriser leur chaleur. Pour en savoir plus, consultez le texte intégral de la loi DDADUE.